Visa JobCanada. (ci-après appelée : « Visa JobCanada») s’engage et s’oblige à respecter la vie privée des personnes inscrites sur son site Internet qui sont à la recherche d’un emploi (ci-après appelé : « Chercheur d’emploi ») par l’entremise de la présente politique relative aux renseignements personnels (ci-après appelée : « Politique ») qui énonce les règles concernant la collecte de renseignements personnels, le consentement du Chercheur d’emploi, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels le concernant ainsi qu’aux droits d’accès du Chercheur d’emploi aux renseignements personnels le concernant et leur rectification. 

 

Avant de s’inscrire sur le site Internet de Visa JobCanada, le Chercheur d’emploi doit accepter la présente Politique et consentir à ses règles et obligations.

 

Si le site Internet de Visa JobCanada contient des liens à d’autres sites Internet sur lesquels Visa JobCanada n’a aucun contrôle,  Visa JobCanada ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la politique ou des pratiques relative aux renseignements personnels de ces autres sites Internet vers lesquels le Chercheur d’emploi se dirigera après sa visite du présent site Internet. Visa JobCanada suggère au Chercheur d’emploi d’examiner la politique de renseignements personnels de ces autres sites Internet au sujet des règles relatives au respect de la vie privée. 

 

La présente Politique s’applique donc uniquement aux renseignements personnels que Visa JobCanada recueille, utilise, communique et conserve pour ses Chercheurs d’emploi.

  

 

Buts et objectifs 

 

Visa JobCanada est une compagnie offrant un service en ligne de mise en lien, de recrutement et d’embauche de Chercheurs d’emploi.  Dans le cadre des services offerts, Visa JobCanada demande aux Chercheurs d’emploi ayant consenti à la Politique de fournir des renseignements personnels les concernant, par l’enregistrement de leur profil, de leur curriculum vitae et de leur vidéo, pour permettre leur transmission aux employeurs en recrutement de personnel au sein de leur entreprise (ci-après appelé : « Employeur ») et à des recruteurs en recherche de candidats pour combler un emploi pour le compte de tiers (ci-après appelé : « Recruteur »).

 

Visa JobCanada peut également procéder de temps à autre à des sondages en direct afin de mieux cerner les besoins, le profil et l’expérience de ses Chercheurs d’emploi ou de ses visiteurs.  S’il le désire, le Chercheur d’emploi ou le visiteur pourra à son choix participer ou non à ces sondages.  En principe, tous les renseignements personnels recueillis des Chercheurs d’emploi ou des visiteurs dans le cadre de ces sondages seront utilisés de façon générale pour la compilation des données provenant de tels sondages et aucun renseignement personnel ne sera conservé par Visa JobCanada.

 

Visa JobCanada peut aussi conserver à ses dossiers une preuve de la communication ou de la correspondance avec un Chercheur d’emploi. Visa JobCanada se servira des renseignements personnels fournis uniquement de manière à pouvoir répondre au Courriel.

 

Pour fins de compilation de données, Visa JobCanada peut de plus conserver certaines informations à propos de l’utilisation par le Chercheur d’emploi de son site Internet, telles que les sections visitées et les services, le matériel informatique et les logiciels utilisés, y incluant son adresse IP, le type de navigateur, ses noms de domaines, les dates et heures de son accès et les adresses de sites Internet l’ayant dirigé vers le site de Visa JobCanada ainsi que les liens vers d’autres sites Internet utilisés par l’entremise de son propre site.  Ces informations pourront être conservés par Visa JobCanada pour évaluer chacune des diverses facettes de son site Internet,  pour des raisons de sécurité de son site Internet et pour l’application des lois.

 

 

 

Les renseignements personnels suivants constituent des renseignements essentiels pour la réalisation des Buts et objectifs de Visa JobCanada mentionnés ci-dessus, soit les coordonnées du Chercheur d’emploi (nom de famille et prénoms, adresse complète y incluant le code postal, téléphone (résidence et/ou autres), Courriel, langues parlée et écrite), l’expérience de travail (nom des employeurs, adresses complètes y incluant les codes postaux, téléphones, professions, titres, métiers), la scolarité (nom du programme, nom de l’établissement scolaire, adresse complète y incluant les codes postaux) et les références professionnelles et/ou personnelles (nom de la personne donnant les références, nom de l’entreprise pour laquelle la personne donne les références, numéro de téléphone et/ou Courriel).

 

Tous utilisateurs consentent à ce que Visa JobCanada valide, modifie ou supprime tous informations nominatives qu'elle ne désire pas voir apparaître dans les airs publique du site (ex: CV et description de la compagnie, etc).

 

 

Les renseignements personnels fournis par le Chercheur d’emploi doivent être exacts, complets et à jour pour éviter la transmission de renseignements personnels inappropriés aux Employeurs et aux Recruteurs.  Ainsi, suite à un changement dans les renseignements personnels fournis par le Chercheur d’emploi, ce dernier devra alors les corriger ou les mettre à jour en accédant à ses options dans son compte de Visa JobCanada (ci‑après appelé : « Compte »). Par la suite, Visa JobCanada s’engage envers le Chercheur d’emploi à ce que ces modifications ou mise à jour des renseignements personnels relatifs au Chercheur d’emploi figurent sur son site Internet une fois effectuées.

 

 

Par ailleurs, le Chercheur d’emploi pourra supprimer les renseignements personnels le concernant et, ou, son curriculum vitae ou sa vidéo de son Compte à tout moment en accédant à ses options sur son Compte. Dès que le Chercheur d’emploi supprimera la totalité de son Compte, toutes les copies de son curriculum vitae, tous les renseignements personnels le concernant et toute information du profil de son Compte seront alors supprimés, à l’exception d’une copie archivistique inaccessible via le site Internet de Visa JobCanada et des copies déjà transmises aux Employeurs et aux Recruteurs ou auprès desquels le Chercheur d’emploi aura lui-même sollicité un emploi. La suppression de la totalité du Compte aura pour effet la perte du droit d’accès du Chercheur d’emploi à son Compte.

 

 

Dès que le Chercheur d’emploi consent à la présente Politique en cliquant sur la case « J’ACCEPTE » il y aura alors collecte, utilisation, communication et conservation des renseignements personnels relatifs au Chercheur d’emploi par Visa JobCanada en conformité avec les Buts et objectifs énoncés ci-dessus.

 

Le Chercheur d’emploi accepte  par les présentes que dès que son consentement à la Politique sera reçu par Visa JobCanada, cette dernière divulguera les renseignements personnels relatifs au Chercheur d’emploi ainsi recueillis aux Employeurs et aux Recruteurs.  En d’autres termes, le Chercheur d’emploi doit raisonnablement s’attendre à ce que les renseignements personnels le concernant soient, lors de son abonnement, transmis à des Employeurs et à des Recruteurs et à ce que Visa JobCanada s’exonère de l’utilisation que ces derniers en feront.  Dans la mesure où le Chercheur d’emploi aura consenti à la Politique en cliquant sur la case « J’ACCEPTE », il y aura présomption que ce dernier a accepté les Buts et objectifs énoncés ci-dessus, qu’il a compris les attentes raisonnables de respect de la vie privée dont il bénéficie et qu’il exonère Visa JobCanada de toute responsabilité relativement à l’utilisation en conformité avec les présentes des renseignements personnels le concernant.

  

 

Le Chercheur d’emploi consent par les présentes à ce que dans certaines circonstances, Visa JobCanada puisse recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels le concernant à son insu et, ou sans son consentement notamment pour des raisons d’ordre juridique tel que le contrôle et l’application de la loi,  la détection d’une fraude ou pour des raisons de sécurité. 

 

 

Le Chercheur d’emploi pourra retirer son consentement à la Politique en tout temps en accédant à ses options sur son Compte. Dans ce cas, le Chercheur d’emploi perdra alors son droit d’accès à son Compte et tous les renseignements personnels le concernant seront supprimés tel que prévu au paragraphe Suppression des renseignements personnels ci-dessus. 

 

 

Visa JobCanada s’engage à utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels et vidéos recueillis des Chercheurs d’emploi selon les Buts et objectifs de la présente Politique et, ou conformément à la loi en vigueur au moment de leur utilisation, communication et conservation.

 

Il est expressément prévu que Visa JobCanada pourra utiliser les renseignements personnels et vidéos recueillies en les transmettant à des employeurs potentiels pour fin de les intéresser à embaucher les Chercheurs d’emploi.

 

 

Les Employeurs et les Recruteurs ne devront pas, par l’acceptation de la Politique, divulguer les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d’emploi qui leur seront communiqués à d’autres personnes que celles travaillant au sein de leur entreprise ou, le cas échéant, à des Employeur-tiers dont ils auront reçu un mandat de recrutement.  À cette fin, une entente devra être préalablement intervenue entre le Recruteur et l’employeur-tiers lui exigeant d’utiliser les renseignements personnels recueillis et, ou le curriculum vitae des Chercheurs d’emploi uniquement dans le but de pourvoir à un emploi auprès de son entreprise et de ne pas divulguer ces renseignements personnels recueillis et, ou le curriculum vitae ou vidéo des Chercheurs d’emploi à toute autre personne à l’extérieur de son entreprise. Malgré le fait que Visa JobCanada fera en son possible de ne traiter qu’avec des Employeurs et des Recruteurs de bonne réputation, Visa JobCanada est dans l’impossibilité de garantir, pour et au noms de ces Employeurs et de ces Recruteurs, qu’ils obéiront aux limites qui leurs sont imposées par ces ententes. 

 

Utilisation des renseignments personnels recueillis par des tierces personnes 

 

Visa JobCanada s’engage à ne pas divulguer à toute autre personne que les Employeurs et les Recruteurs (ci-après appelée : « Tierces personnes ») les renseignements personnels et vidéos relatifs aux Chercheurs d’emploi, à leur profil démographique ou les informations sur l’utilisation de son site Internet (ci-après communément appelées : « Informations »). Tous les moyens raisonnables seront pris pour assurer que les Informations relatives aux Chercheurs d’emploi ne seront pas utilisées par des tiers à des fins autres que celles décrites dans la Politique. Cependant, l’interprétation des présentes ne doit pas être considérée comme une garantie donnée par Visa JobCanada à l’effet qu’aucune Tierce personne n’obtiendra l’accès aux Informations par détournement des systèmes de sécurité ou par le manque de diligence de la part du Chercheur d’emploi notamment par la divulgation de son mot de passe.  Par conséquent, le Chercheur d’emploi consent par les présentes à ce qu’aucune responsabilité n’incombe à Visa JobCanada relativement à l’utilisation des Informations relatives aux Chercheurs d’emploi par de Tierces personnes. 

 

Nonobstant le paragraphe précédent, le Chercheur d’emploi autorise dans les circonstances suivantes Visa JobCanada, à dévoiler des Informations à des Tierces personnes, à savoir :

 

1. dans le cours normal de ses affaires, à ses fournisseurs notamment, sans limitation, quant à l’hébergement de son serveur Web, à l’entretien et support technique et à la sécurité de son site Internet.  Ces fournisseurs auront le cas échéant accès aux Informations pour exécuter les tâches leur incombant sans pouvoir les partager avec aucune autre personne. Malgré que Visa JobCanada fera tout en son possible d’utiliser des services de fournisseur ayant une bonne réputation, ces fournisseurs peuvent avoir des politiques et des pratiques en matière de protection de renseignements personnels qui divergent de celles de Visa JobCanada.  Par conséquent, Visa JobCanada ne peut garantir, pour et au nom de ces derniers, qu’ils obéiront aux limites imposées par les lois inhérentes à l’utilisation des renseignements personnels. Toutefois, Visa JobCanada s’engage à examiner les politiques de protection des renseignements personnels de ces fournisseurs afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels.

 

2. lorsque la loi ou une ordonnance d’une entité gouvernementale ayant autorité l’exige pour se conformer aux exigences légales, pour empêcher la commission d’un acte criminel ou pour protéger la sécurité nationale, personnelle du Chercheur d’emploi ou du public en général.

 

Visa JobCanada peut être amené à divulguer des informations personnelles dans des circonstances particulières, lorsque la loi l’impose, ou lorsque nous estimons véritablement que cette divulgation est nécessaire pour (a) garantir la conformité avec toute loi, règlement ou décision judiciaire, (b) protéger et défendre nos droits ou notre propriété ou celle de nos fournisseurs et bailleurs, lorsque nous sommes (ou pas) légalement tenus de le faire ; ou (c) protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de notre site Web, ou du public en général. Nous nous réservons le droit de fournir les informations personnelles aux autorités tel que nécessaire si nous apprenons l’existence d’activités illégales ou de violations des Conditions d’utilisation de notre site Web.

 

 

Un fichier témoin est un fichier texte installé sur le disque dur de l’ordinateur du Chercheur d’emploi par le serveur de la page Web de Visa JobCanada connu sous le nom de mouchard électronique ou « cookie ».  Visa JobCanada se sert de fichiers témoins pour caractériser et améliorer l’utilisation du Chercheur d’emploi de son site Internet. Ces fichiers témoins ne peuvent être lus que par le serveur de la page Web du domaine Internet qui l’a émis.  Lorsque le Chercheur d’emploi s’inscrit à certains services offerts par Visa JobCanada, les fichiers témoins servent à reconnaître le Chercheur d’emploi notamment par son nom et son mot de passe. De plus, les fichiers témoins sont utilisés pour mesurer les clics et pour l’équilibrage de charge. Toutefois, ils ne peuvent faire fonctionner des programmes ou transmettre des virus à un ordinateur.

 

 

Le Chercheur d’emploi peut cependant refuser les fichiers témoins.  Dans la majorité des cas, les navigateurs Web acceptent automatiquement les fichiers témoins, mais le Chercheur d’emploi peut habituellement modifier ses préférences de navigation pour refuser tous les fichiers témoins.  Au moment de la modification des préférences de navigation du Chercheur d’emploi, il y aura alors un avertissement à l’effet qu’un fichier témoin est offert et le Chercheur d’emploi pourra alors accepter ou refuser les fichiers témoins sur une base individuelle. 

 

 

Les pages du site Internet de Visa JobCanada peuvent contenir des images électroniques connues sous le nom de balises Web ou de pixels invisibles (gif). Les balises Web ne peuvent emmagasiner qu’une quantité limitée d’informations dont notamment, un numéro de témoin, le temps et la date à laquelle une page a été vue par un Chercheur d’emploi.  Ces balises Web permettent de compter, pour fins de compilation statistique, les Chercheurs d’emploi ou les visiteurs ayant vu les pages du site Internet de Visa JobCanada mais ne peuvent fournir des informations permettant d’identifier une personne visitant son site Internet.

 

 

Visa JobCanada utilise l’information du Chercheur d’emploi tant personnelle, démographique, collective ou technique le concernant récoltée via son site Internet dans le but d’améliorer et d’administrer son site Internet et de présenter ses produits et services de façon efficace. Visa JobCanada pourra aussi utiliser cette information pour informer le Chercheur d’emploi de l’existence de d’autres produits ou services disponibles, pour le contacter afin de connaître son opinion ou pour le prévenir des mises à jour de son site Internet.

 

 

Les renseignements personnels relatifs au Chercheur d’emploi seront conservés par Visa JobCanada à partir de l’inscription du Chercheur d’emploi à un Compte sous forme électronique jusqu’au trentième (30e) jours suivant la suppression des renseignements personnels sous forme de copie archivistique.

 

 

Visa JobCanada s’engage à maintenir en œuvre des moyens techniques et organisationnels adéquats pour protéger les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d’emploi disponibles via son site Internet dont notamment par l’utilisation d’outils de chiffrement et de mots de passe contre la perte accidentelle, le vol, l’accès, l’utilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorisés de ceux-ci. Ces méthodes de sécurité ne seront toutefois pas utilisées lorsque le Chercheur d’emploi enverra un Courriel à Visa JobCanada. 

 

Par le présent engagement de sécurité, Visa JobCanada ne garantit pas au Chercheur d’emploi qu’aucune Tierce personne non autorisée ne pourra détourner, par malveillance ou par le manque de diligence du Chercheur d’emploi, notamment par la divulgation de son mot de passe, ces moyens de sécurité de façon à avoir accès aux renseignements personnels contenus à son site Internet et leur utilisation de façon malhonnête.

 

Les employés et partenaires de Visa JobCanada ayant accès aux renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d’emploi reçoivent une formation relative à la Politique de Visa JobCanada concernant les renseignements personnels recueillis et les lois applicables en la matière.

  

 

L’entête de la Politique indique la date de sa dernière mise à jour. Visa JobCanada se réserve toutefois le droit de modifier ou améliorer en tout temps sa Politique ou la changer pour une toute nouvelle politique (ci-après communément appelée : « Modification de la Politique »). Il incombera alors au Chercheur d’emploi d’effectuer les vérifications nécessaires afin de prendre connaissance des Modifications à la Politique le cas échéant.  Advenant une Modification de la Politique, un avis à cet effet sera affiché sur la page d’accueil du site Internet pendant une période de trente (30) jours avec un lien permettant l’accès à la nouvelle Politique.  Si le Chercheur d’emploi continu d’utiliser le site Internet de Visa JobCanada après que l’avis de trente (30) jours ait été affiché sur sa page d’accueil, le Chercheur d’emploi sera alors présumé avoir consenti tacitement aux nouvelles modalités de la Politique et à leur application, comme si elles étaient les modalités originales et les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d’emploi qui auront été fournis préalablement à la Modification de la Politique seront réputé avoir été recueillis, utilisés, communiqués et conservés selon la nouvelle Politique. Visa JobCanada s’engage toutefois à demander le consentement des Chercheurs d’emploi si les renseignements personnels les concernant sont utilisés à des buts et objectifs autres que ceux auxquels ils auront donné leur accord préalablement.

 

 

En vertu de la disposition 156 du Code civil du Québec, L.Q 1991 c.64,  un mineur de plus de quatorze (14) ans peut agir seul pour tous les actes relatifs à son emploi. Par conséquent, il peut consentir à la Politique et s’inscrire à titre de Chercheur d’emploi sur le site Internet de Visa JobCanada.  Toutefois, un mineur de moins de quatorze (14) ans n’a pas la capacité de consentir à la Politique.  Advenant le cas où un mineur de moins de quatorze (14) ans s’inscrivait à titre de Chercheur d’emploi, Visa JobCanada ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage quelqu’il soit qui pourrait découler de l’utilisation de son site Internet et, ou, des renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués et conservés relatifs au mineur de moins de quatorze (14) ans qui s’est inscrit en tant que Chercheur d’emploi.

 

En visitant le site Web de Visa JobCanada (ou « nous », « notre ») vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ainsi que notre politique de Protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de cette politique de protection des données sans préavis. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à cette section de notre site Web.

 

Par l’utilisation de ce site Web après ces modifications vous acceptez les nouvelles conditions d’utilisation ainsi que la politique de Protection de données.

 

Vous autorisez Visa JobCanada à obtenir des informations qui peuvent être utilisées pour des études marketing et/ou pour améliorer le contenu de ce site. Toute information personnelle doit être fournie volontairement. Nous nous engageons à ne pas partager les renseignements personnels avec des tiers sans votre permission. Ces renseignements pourront être transmis ou utilisés lorsque la loi l’impose. Visa JobCanada se réserve le droit d’utiliser toute information (idées, techniques d’utilisation) fournie par les utilisateurs de ce site dans le but d’améliorer ses services ou son activité.

 

En utilisant notre site web, vous comprenez et permettez que vos informations personnelles soient accessibles aux employeurs canadiens.

 

Visa JobCanada décline toute responsabilité pour tout dommage provoqué par des virus ou autres codes malveillants qui pourraient infecter un site Web. Visa JobCanada ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage provoqué par l’utilisation de ce site Web ou d’autres sites Web de tiers.

 

 

Lorsque vous visitez le site Visa JobCanada.com, vous pouvez l'explorer de manière anonyme et accéder à des informations importantes sans révéler votre identité. Afin d'améliorer notre site, nous utilisons des "cookies" pour suivre votre visite. Un "cookie" est un petit volume de données qui est transféré à votre navigateur par un serveur Web et qui ne peut être lu que par le serveur qui vous l'a envoyé. Il fonctionne comme une carte d'identité, en enregistrant vos mots de passe, achats et préférences. Il ne s'agit pas d'un code exécutable et il ne peut pas transmettre de virus.

 

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les "cookies". Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour qu'il vous signale les "cookies" qu'il reçoit, vous permettant ainsi de les accepter ou de les refuser. Pour certaines pages Web exigeant une autorisation, les cookies ne sont pas facultatifs. Les utilisateurs qui ont décidé de ne pas accepter les cookies seront probablement dans l'impossibilité d'accéder à ces pages.

 

Même si Visa JobCanada utilise des "cookies" pour suivre votre visite sur Visa JobCanada.com et que nos serveurs Web enregistrent automatiquement l'adresse IP/Internet de votre ordinateur, ces informations ne vous identifient pas personnellement et vous restez anonyme, sauf si vous avez vous-même fourni des informations personnelles à Visa JobCanada.

 

Visa JobCanada fait le nécessaire afin que les informations fournies sur ce site Web soient exactes, mais décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité et la pertinence des ces informations. Les informations contenues sur ce site Web peuvent être modifiées ou révisées sans préavis. Des erreurs éventuelles (caractéristiques techniques, erreurs de frappe, ..) pourront se glisser dans les textes et informations contenues sur ce site. Les caractéristiques techniques des produits peuvent être modifiées sans préavis.

 

Ce site peut fournir des liens vers d’autres sites Web. Visa JobCanada ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu des sites de tiers.

 

Par l’utilisation de ce site Web vous signifiez que vous avez le droit et l’autorité pour accepter ces conditions d’utilisation et cet accord avec Visa JobCanada. Vous signifiez également que vous comprenez les clauses, conditions et risques associés à l’utilisation de ce site Web. Vous acceptez également que (1) par l’utilisation de ce site vous pouvez être sujet à des limites imposées par les lois fédérales, régionales, nationales ou par toute autre loi en vigueur, et (2) vous devrez agir dans le respect de toute restriction ou condition applicable.

 

Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur ou à travers ce site Web lorsque celles-ci vous seront demandées. Vous acceptez également de payer toute charge ou dépense applicable aux achats que vous effectuez sur ce site Web. Visa JobCanada décline toute responsabilité quant aux charges et dépenses résultant de vos achats et / ou transactions sur ou à travers notre site Web.

 

Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou interdire votre accès aux services fournis sur ce site Web sans avis préalable aux utilisateurs.

 

 

Vous êtes conscient que les services fournis sur ce site Web ainsi que l’ensemble du matériel ou des informations contenus sur ce site Web, y compris les marques déposées, marques de services et logos sont la propriété exclusive de Visa JobCanada, de nos affiliées, de nos fournisseurs et/ou collaborateurs fournisseurs de ce matériel ou de ces informations. Vous vous engagez à ne pas avoir ou acquérir des droits ou intérêts sur ce site Web ou sur tout service ou matériel (y compris les marques déposées, marques de service et logos) accessibles à partir de ce site Web, sauf indication explicite dans les Conditions d’utilisation.

 

Le matériel publié sur, ou accessible à partir de ce site Web est protégé par le droit d’auteur que ce soit en tant que document individuel ou en tant que collection d’informations. Visa JobCanada est propriétaire du droit d’auteur pour le matériel contenu sur ce site Web. Vous pouvez télécharger tout matériel à partir de ce site Web. Sauf expressément autorisé par écrit par Visa JobCanada, ces informations ne peuvent être téléchargées à des fins commerciales ou dans le but de modifier tout ou partie de ce matériel. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance que le matériel téléchargé à partir de ce site Web appartient à Visa JobCanada ou aux auteurs spécifiés, et vous vous engagez à utiliser ce matériel en respectant le droit de propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit de brevets et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

 

Les marques, logos et marques de service (" Marques ") affichés sur ce site sont la propriété de Visa JobCanada. L'utilisation de ces marques sans l'accord écrit préalable du propriétaire des marques est interdite. Visa JobCanada et le logo Visa JobCanada sont des marques de Visa JobCanada.

 

 

Les renseignements et le matériel fourni sur ce site Web sont fournis à titre d’information et de conseil uniquement. Nous nous engageons à veiller à la qualité de l’information et du matériel sélectionnés et préparés pour ce site Web. Les informations et le matériel fourni sur ce site Web est fourni « tel quel », sans garantie. Aucun conseil, information ou matériel obtenus par vous de ce site Web ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord, que ce soit en termes de garanties commerciales ou d’aptitude à un usage spécifique. Nous déclinons également toute responsabilité vis à vis de tout utilisateur ou d’un tiers pour les conséquences de toute erreur ou omission de notre part.

 

Visa JobCanada ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel, consécutif ou autre dommage pouvant survenir de l’utilisation de ce site Web, et des services, du matériel et de l’information fournis.

 

 

Vous vous engagez à garantir et indemniser Visa JobCanada ainsi que ses filiales, ses affiliées, ses représentants, ses agents, ses partenaires et ses salariés contre tout dommage, plainte ou demande, pour toute réclamation ou exigence (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice dans une limite raisonnable) émanant de tiers consécutif à l’envoi, l’affichage ou le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur le service ; à l’utilisation du service ou des services associés fournis par ou à travers ce site Web (y compris tout achat effectué ainsi que tout paiement engagé par vous sur ce site ou à travers ce site Web), concernant un contenu que vous envoyez ou postez ou transmettez sur ou via le Site, ou pour votre utilisation du Site, votre connexion sur le Site, le non-respect des Conditions d'utilisation,ainsi qu’à votre violation des conditions d’utilisation ou des droits d’un tiers.

 

 

Visa JobCanada est basée à Montréal, Québec, Canada. Toute utilisation de ce site Web est soumise aux normes et aux lois fédérales, régionales et locales applicables à Montréal, Québec, Canada. Tout litige émanant de l’utilisation de ce site Web sera soumis aux lois du Québec, Canada, que ce soit pour les utilisateurs du réseau à partir du Canada ou des autres pays.

 

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement à la présente Convention, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

 

 
C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that the Terms of Use and all related documents have been drawn up in French.